Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, fonctionnement gouvernement
Annot. Art. 37
Art. 37.
§ 1. Le Gouvernement procède à la répartition des tâches en son sein en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions. A défaut de consensus à ce sujet, les compétences des membres du Gouvernement sont réparties selon les groupes de matières suivants :
I. La politique économique, l'énergie, le tourisme et les matières biculturelles d'intérêt régional;
II. Les travaux publics et le transport;
III. La politique de l'emploi et la formation professionnelle, et les pouvoirs locaux et le financement ainsi que la subsidiation des infrastructures sportives communales;
IV. L'aménagement du territoire, le logement, l'environnement, la conservation de la nature, la rénovation rurale et la politique de l'eau;
V. Les finances, le budget, la fonction publique et les relations extérieures.
§ 2. Le président du Gouvernement choisit en premier lieu un des groupes de matières visés au § 1er. Les membres du groupe linguistique le plus nombreux effectuent selon leur rang les deuxième et quatrième choix. Les membres du groupe linguistique le moins nombreux effectuent selon leur rang les troisième et cinquième choix.