Historique législatif

Article original inséré par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (MB 14 janvier 1989)

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Jurisprudence et avis

Publication et entrée en vigueur : en général

Avis 60.240/1 du Conseil d’État du 14 novembre 2016 sur un avant-projet d’ordonnance ‘portant assentiment à l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015’, Doc.parl. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2016-2017, n° A-441/1

P. 20 :

« ...

En vertu de l’article 190 de la Constitution, seul le législateur est compétent pour déterminer les formes dans lesquelles doivent être publiés les lois et règlements pour être obligatoires. L’article 33 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 dispose que les ordonnances sont obligatoires le dixième jour suivant celui de leur publication au Moniteur belge, à moins qu’elles n’aient fixé un autre délai. Selon la Cour de cassation, la disposition constitutionnelle précitée s’applique par analogie aux actes internationaux, de sorte que les traités sont inopposables aux particuliers tant qu’ils n’ont pas été publiés intégralement au Moniteur belge Note de bas de page 4 de l’avis cité : Cass., 11 décembre 1953, Pas., 1954, I, p. 298 ; Cass., 19 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 779 et, J.T., 1982, pp. 565 à 567, note J. VERHOEVEN.. »

Voir, dans le même sens :

Avis 60.403/1 du Conseil d’État du 6 décembre 2016 sur un avant-projet d’ordonnance ‘portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013’, Doc.parl. Parlement de la Région Bruxelles-Capitale 2016-2017, n° A-485/1, p. 19 ;

Avis 62.927/1 du Conseil d’État du 5 mars 2018 sur un avant-projet d’ordonnance ‘portant assentiment à l’amendement au Protocole à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluant organiques persistants, fait le 18 décembre 2009 à Genève’, Doc.parl. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2017-2018, n° A-668/1, p. 18 ;

Avis 61.580/1 du Conseil d’État du 21 juin 2017 sur un avant-projet d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale ‘portant assentiment à l’amendement au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012’, p. 7.


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Avis 54.207/2  du Conseil d’État du 16 octobre 2013 sur un avant-projet d’ordonnance 'modifiant l’ordonnance du 16 mai 1991 portant fixation de l’emblème et du drapeau de la Région de Bruxelles-Capitale', Doc. parl. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale S.O. 2014, n°A-26/1

P. 12: