Art. 33 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | ordonnance, ordonnance, publication |
Annot. Art. 33 | Art. 33. |
| Après promulgation, les ordonnances sont publiées au Moniteur belge, texte français et texte néerlandais l'un en regard de l'autre. | |
| Elles sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge, à moins qu'elles n'aient fixé un autre délai. |