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Art. 29    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

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Mots-clés:

ordonnance, ordonnance, projet, ordonnance, proposition

Annot. Art. 29	Art. 29.
	Les projets d'ordonnance et les amendements du Gouvernement sont déposés au Parlement en français et en néerlandais.
	Les propositions d'ordonnance et les amendements des membres du Parlement sont déposés dans la langue du groupe linguistique auquel appartient l'auteur. Ces propositions et amendements sont traduits par les soins du bureau.