Historique législatif

L’alinéa 1er modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993), par la loi spéciale du 10 juillet 2003 (LB 22 août 2003) et l’ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 (MB 14 septembre 2016);