Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 24 > Annotation

 

Annotation de  (Vers les annotations)    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Voir aussi

Article 31bis du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 13 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone