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de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006).

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Voir aussi

Article 31bis du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 13 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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