Art. 24 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | groupe linguistique, serment |
Annot. Art. 24 | Art. 24. |
Avant d'entrer en fonction, les membres du Parlement prêtent serment de la manière suivante : | |
1° s'ils sont membres du groupe linguistique français : "Je jure d'observer la Constitution". | |
2° s'ils sont membres du groupe linguistique néerlandais : "Ik zweer de Grondwet na te leven". |