Art. 23 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | groupe linguistique, Région de Bruxelles-Capitale, groupe linguistique |
Annot. Art. 23 | Art. 23. |
Les conseillers élus sur des listes francophones constituent le groupe linguistique français. Les conseillers élus sur des listes néerlandophones constituent le groupe linguistique néerlandais. | |
Il est fait mention du groupe linguistique du candidat sur tous les documents relatifs à l'élection sur lesquels figure son nom et du groupe linguistique du conseiller sur tous les documents émanant du Parlement ou du Gouvernement sur lesquels figure le nom du conseiller. |