Art. 21bis    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Art. 21bis.

Les mesures présentant un caractère accessoire ou de détail en vue de l'organisation de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont déterminées par la loi ordinaire