Art. 21bis Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | Région de Bruxelles-Capitale, élection parlement |
Annot. Art. 21bis | Art. 21bis. |
| Les mesures présentant un caractère accessoire ou de détail en vue de l'organisation de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont déterminées par la loi ordinaire |