Art. 21bis Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

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Art. 21bis.

Les mesures présentant un caractère accessoire ou de détail en vue de l'organisation de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont déterminées par la loi ordinaire