Art. 21 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | élections, obligation de se présenter au bureau de vote, Région de Bruxelles-Capitale, élection parlement |
Annot. Art. 21 | Art. 21. |
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune. |