Art. 19 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Version consultée
Art. 19.
Lorsqu'il n'y a qu'un membre du Parlement à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu.
En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.
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