Art. 19 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Région de Bruxelles-Capitale, élection parlement |
Annot. Art. 19 | Art. 19. |
Lorsqu'il n'y a qu'un membre du Parlement à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. | |
En cas de parité de voix, le plus âgé est élu. |