Art. 19 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Mots-clés:

Région de Bruxelles-Capitale, élection parlement

Annot. Art. 19	Art. 19.
	Lorsqu'il n'y a qu'un membre du Parlement à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu.
	En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.