Annot. Art. 17 | Art. 17. |
| § 1. Tout candidat au Parlement doit, dans son acte d'acceptation de candidature, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure. |
| § 2. Les candidats du groupe linguistique français et les candidats du groupe linguistique néerlandais sont présentés sur des listes séparées. |
| § 3. La présentation de candidats doit être signée : |
| 1° soit par au moins cinq cents électeurs pour le Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés; |
| 2° soit : |
| a) pour la première élection du Parlement par au moins deux membres des Chambres législatives qui, auxdites Chambres, appartiennent au même groupe linguistique que les candidats présentés; |
| b) pour les élections suivantes, par au moins un membre du Parlement sortant appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés. |
| § 4. Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection. |
| Le candidat acceptant qui contrevient à l'interdiction indiquée à l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 202 du Code électoral. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. |
| § 5. Sans préjudice de la disposition du § 1er, deuxième phrase, le groupe linguistique des candidats et des électeurs qui proposent des candidats est déterminé par la langue dans laquelle est établie leur carte d'identité ou, lorsque celle-ci est établie dans les deux langues, par la langue des mentions spécifiques sur la carte d'identité. |
| § 6. Les candidats peuvent introduire auprès du bureau régional une réclamation contre l'appartenance linguistique d'un ou plusieurs électeurs qui présentent un autre candidat du même groupe linguistique. |
| § 7. Les électeurs qui présentent les candidats doivent être inscrits au registre de la population d'une commune faisant partie du territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l'élection. |
