Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 13 > Annotation

 

Annotation de  (Vers les annotations)    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Voir aussi

Article 61 de la Constitution

Article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles