Historique législatif

Inséré par la loi spéciale du 19 juillet 2012 (MB 22 août 2012).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique, Doc. Parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1570/1

P. 1 « La présente proposition de loi spéciale vise à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique en prévoyant pour ce qui concerne les élections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mesures suivantes: