Art. 8 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | ordonnance, unité du pouvoir réglementaire |
Annot. Art. 8 | Art. 8. |
| Les articles 19, § 1er, alinéa 1er et 20 à 22, de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale moyennant les adaptations nécessaires. Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire "ordonnance" au lieu de "décret". | |
| Les ordonnances visées au présent article mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 39 de la Constitution. |