Art. 7 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
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Art. 7.
L'ordonnance peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.
Elle est d'application dans le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi.
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