Art. 7 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
| Mots-clés: | ordonnance, répartition exclusive des compétences territoriales |
Annot. Art. 7 | Art. 7. |
| L'ordonnance peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. | |
| Elle est d'application dans le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi. |