Art. 7    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Art. 7.

L'ordonnance peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.

Elle est d'application dans le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi.