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de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006)

Voir aussi

Article 36 de la Constitution

Article 132 de la Constitution

Article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 68 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Article 7 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone