Art. 6 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Version consultée
Art. 6.
Le pouvoir de légiférer par ordonnances s'exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement.
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement et aux membres du Parlement.
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