Art. 6 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Annot. Art. 6 | Art. 6. |
Le pouvoir de légiférer par ordonnances s'exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement. | |
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement et aux membres du Parlement. |