Skip to main content
NL FR DE

Main navigation (fr)

  • Home
  • Textes législatifs
  • Mots-clés
  • À propos
  • Contact
Home
SenLex
Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions… > Art. 6

 

Art. 6    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

  • Texte
  • Versions
  • Autres langues
  • suivant: Art. 7 
  •  précédent: Art. 5ter
Mots-clés:gouvernements de Communauté et de Région, droit d'initiative, ordonnance, parlements de Communauté et de région, droit d'initiative, pouvoir ordonnanciel, Région de Bruxelles-Capitale, droit d'initiative gouvernement, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 6
Art. 6.
Le pouvoir de légiférer par ordonnances s'exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement.
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement et aux membres du Parlement.

© Sénat de Belgique - SenLex

Footer menu

  • Disclaimer