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de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Historique législatif

Inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 (MB 3 août 2001)

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Voir aussi

Article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Article 20 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

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