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Historique législatif

Inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 (MB 3 août 2001) et modifié par la loi spéciale du 19 juillet 2012 (MB 22 août 2012)

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, Doc parl., 2011-2012, n° 5-1566/1

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