Art. 3 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Mots-clés: | Région de Bruxelles-Capitale, personnalité juridique |
Annot. Art. 3 | Art. 3. |
La Région de Bruxelles-Capitale a la personnalité juridique. |