Historique législatif

Article original, inséré par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (MB 14 janvier 1989).

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Jurisprudence et avis

Cour constitutionnelle 9 février 2017, n° 14/2017

« B.4.2. Les articles 5, 39 et 134 de la Constitution, combinés avec les articles 2 et 19, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec les articles 2, § 1er, et 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ont déterminé une répartition exclusive des compétences territoriales. Un tel système suppose que l’objet de toute norme adoptée par un législateur régional puisse être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrètes soient réglées par un seul législateur. »

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Cour constitutionnelle 23 février 2017, n° 30/2017

« B.4. Les articles 5, 39 et 134 de la Constitution, combinés avec les articles 2 et 19, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec les articles 2, § 1er, et 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ont déterminé une répartition exclusive des compétences territoriales. Un tel système suppose que l’objet de toute norme adoptée par un législateur régional puisse être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrète soit réglée par un seul législateur.

B.5.1. La disposition attaquée ne prévoit pas de sanctionner administrativement les infractions commises en dehors du territoire de la Région flamande.

B.5.2. Le paragraphe 1er de la disposition attaquée porte sur le recouvrement d’amendes administratives imposées par la Région flamande. L’autorisation accordée aux membres du personnel compétents de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne de recouvrer ces amendes administratives, au nom de et pour le compte de la Région flamande, à l’occasion d’un contrôle routier sur leur propre territoire, ne situe pas la mesure attaquée en dehors du territoire de la Région flamande. La délégation en vue de recouvrer de manière effective, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, les amendes administratives impayées doit être donnée par ces régions elles-mêmes. L’autorisation « prévoit seulement de permettre à une autre région qui le souhaiterait de percevoir aussi d’emblée, à l’occasion d’un contrôle routier, les montants qui reviennent à la Région flamande, au nom et pour le compte de cette dernière, si cela s’inscrit dans le cadre d’un contrôle routier effectué par l’autre région et concernant son propre prélèvement kilométrique. Ceci ne constitue nullement une obligation imposée à l’autre région de procéder aussi, de manière effective, à ce recouvrement » (Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 370/1, p. 12).

B.5.3. Le paragraphe 2 de la disposition attaquée porte sur le recouvrement d’amendes administratives sur le territoire de la Région flamande. Il mandate les agents contrôleurs en vue de recouvrer également, pour ce qui concerne la Région flamande, les amendes administratives impayées imposées par la Région de Bruxelles-Capitale et par la Région wallonne, pour le compte de ces régions. Le constat que ces amendes administratives ont été imposées par une autre région ne situe pas la mesure attaquée en dehors du territoire de la Région flamande. Comme la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont autorisé les membres du personnel concernés à recouvrer l’amende administrative imposée, à l’occasion d’un contrôle routier effectué sur le territoire de leur région. Le montant des amendes administratives qui ont trait à des infractions commises dans une autre région est immédiatement et intégralement transféré à la région en question.

B.5.4. Les deux paragraphes de l’article 10 précité règlent les modalités, pour la Région flamande, de la coopération en matière de contrôle et de mise en oeuvre qui a été convenue de commun accord entre les régions dans l’accord de coopération mentionné au B.1.5.

[…]

B.5.5. Le critère de rattachement du lieu où s’effectue le contrôle routier d’un véhicule, pour ce qui concerne le recouvrement de l’amende (article 10, §§ 1er et 2, du décret attaqué), et le critère de rattachement du lieu où a lieu l’infraction, pour ce qui concerne le bénéficiaire de l’amende (article 10, § 2, du décret attaqué), trouvent leur origine dans l’article 11, § 2, de l’accord de coopération précité et visent à localiser les mesures à l’intérieur du territoire pour lequel chaque région est compétente, afin que chaque situation concrète ne soit réglée que par un seul législateur, comme le prévoit l’accord commun.

B.6.1. L’autonomie dont disposent l’autorité fédérale et les communautés ou les régions dans le cadre de leur propre sphère de compétence fait en principe obstacle à ce qu’une autorité contraigne un service relevant d’une autre autorité publique, sans l’accord de cette dernière, à prêter son concours à l’exécution de la politique de la première autorité publique.

B.6.2. Comme en attestent le B.3 et le B.5.2, la disposition attaquée n’oblige nullement, mais autorise seulement les membres du personnel compétents à collaborer au recouvrement des amendes administratives imposées par une autre région. Pour que les membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne puissent effectivement recouvrer les amendes administratives, ils doivent être, conformément à l’accord de coopération précité, mandatés en ce sens par la région concernée, ce qu’ils ont été effectivement par, respectivement, l’article 27 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » et l’article 28, alinéa 2, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2015 « introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’Eurovignette ». »

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Cour constitutionnelle 31 janvier 2019, n° 13/2019

« B.11. Les articles 5, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 2 et 19, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec les articles 2, § 1er, et 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ont déterminé une répartition exclusive des compétences territoriales. Un tel système suppose que l’objet de toute norme adoptée par un législateur régional puisse être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrète soit réglée par un seul législateur.

B.12. Ni la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, telle qu’elle est applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier son article 12, rétabli par l’article 27 de l’ordonnance du 9 juillet 2015, ni la loi du 30 avril 1999, telle qu’elle est applicable en Région flamande, lue en combinaison avec l’article 175 du Code pénal social, tel qu’il était applicable dans cette Région au moment des faits, ne formulent elles-mêmes des critères de localisation, de sorte que leur champ d’application est lui-même régi par les dispositions constitutionnelles précitées et par les dispositions des lois spéciales précitées.

Pour apprécier la localisation d’une norme dans l’aire de compétence fixée par la Constitution et par les lois spéciales, il faut tenir compte de la nature et de l’objet de la compétence matérielle attribuée. »

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Cour constitutionnelle 7 mai 2020, n° 57/2020

« B.16.3. Dans l’exercice de leurs compétences matérielles en droit interne, les régions sont toutefois tenues de respecter les articles 5, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 2 et 19, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et avec les articles 2, § 1er, et 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Les communautés sont tenues au respect des règles de compétence territoriale prévues par les articles 127 à 130 de la Constitution.

Ces dispositions ont déterminé une répartition exclusive des compétences territoriales. Un tel système suppose que l’objet de toute norme adoptée par un législateur régional ou communautaire puisse être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrète ne soit réglée que par un seul législateur.

Dans le cadre de l’exécution en droit interne des traités internationaux dont elles sont signataires, les régions et les communautés sont donc tenues de respecter ladite répartition des compétences territoriales.

B.17.1. La loi du 21 juillet 2017 porte sur la protection de l’Antarctique. Certaines activités menées dans cette zone sont interdites ou soumises à un permis et peuvent être sanctionnées (titres 2 et 4). Une obligation d’immatriculation est en outre imposée pour toutes les infrastructures, les équipements et les véhicules en Antarctique, dont le non-respect peut également être sanctionné (titres 3 et 4).

B.17.2. Dès lors qu’il n’apparaît pas qu’il existe pour un tel régime un critère de localisation situant adéquatement ce régime dans l’aire de compétence territoriale d’une région ou d’une communauté déterminée, il relève en soi de la compétence résiduelle de l’autorité fédérale. (voy. en ce sens Conseil d’État, section de législation, avis n° 28.043/VR/3, Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-1332/001, p. 24).

B.17.3. Ainsi qu’il a été mentionné en B.14.1, le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement est un traité mixte. L’autorité fédérale doit tenir compte de cette circonstance dans l’exercice de ses compétences, qui doit être conforme au principe de proportionnalité et au principe de la loyauté fédérale.

B.17.4. En l’espèce, il n’apparaît pas que, par la loi du 21 juillet 2017, le législateur fédéral ait rendu impossible ou exagérément difficile l’exercice, par les régions ou les communautés, de la compétence qui leur a été confiée. »

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