Art. 91 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Version consultée
Art. 91.
Le bureau élu le 19 septembre 2016 constitue, pour la durée restante de la législature 2014-2019, le bureau définitif au sens de l'article 43.1., § 1er, alinéa 2.
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