Annot. Art. 83
Art. 83.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris de l'accord du gouvernement de la Communauté germanophone, le Roi peut coordonner, en tout ou en partie, les dispositions légales prises en vertu des articles 115, § 1er, alinéa 2, 116, § 1er, 120, 121, § 1er, alinéa 2, 130, 131, 132, 140 et 176 de la Constitution.
A cette fin, Il peut :
1. modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2. modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3. modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en harmoniser la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les dispositions coordonnées porteront l'intitulé suivant : "Loi relative à la Communauté germanophone, coordonnée le ...
4. remplacer les formules et les principes exprimés qui ont mené à un montant de base ou un pourcentage de base, par le montant de base numérique ou le pourcentage de base numérique, sans pour autant modifier le résultat.