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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 79

 

Art. 79    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Annot. Art. 79
Art. 79.
(abrogé)

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