Historique législatif

Remplacé par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990), modifié par la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006) et par la loi du 20 mars 2007 (MB 13 juin 2007).

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Jurisprudence et avis

Avis du Conseil d’État du 2 septembre 2015 sur un avant-projet de loi 'modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone', Doc. parl. Chambre 2015-2016, n° 54-1478/001

P. 8 :

« Il ne ressort pas des documents transmis à la section de législation du Conseil d’État que le Parlement de la Communauté germanophone aurait donné l’avis motivé requis par cette dispositionNote de bas de page 2 de l’avis cité : Lors de la délibération de l’avant-projet le 17 juillet 2015, le Conseil des ministres a notamment décidé de le soumettre à “l’avis du gouvernement de la Communauté germanophone”.. Le projet de loi ne pourra être déposé à la Chambre des représentants qu’après l’accomplissement de cette formalité et il serait souhaitable de compléter l’exposé des motifs afin d’en rendre compte. »

Réponse du gouvernement fédéral à l’avis du Conseil d’État :

P. 4 :

« Conformément à l’article 78 de la loi du 31 décembre 1983, le Ministre du Budget a demandé l’avis du Parlement de la Communauté germanophone sur l’avant-projet de loi.

Dans son avis motivé du 21 septembre 2015, ce Parlement se félicite de l’adaptation de la loi du 31 décembre 1983 qui contribuera à atténuer l’impact financier de l’absence d’économie d’échelle due à la petite taille de la Communauté.

Il rappelle et confirme ses revendications quant au positionnement de la Communauté germanophone dans l’État fédéral belge.

Le Parlement prend connaissance du montant annuel prévu à l’article 3 de l’avant-projet de loi mais regrette qu’il n’en soit prévu aucune indexation et/ou adaptation à la croissance économique.

Il s’associe aux remarques du Conseil d’État sur la numérotation de l’article à insérer. »

P. 9 :

Le texte de l’avis motivé du le Parlement de la Communauté germanophone en néerlandais, français et allemand.

Voir, dans le même sens :

Avis du Conseil d’État du 30 novembre 2015 sur avant-projet de loi 'portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966', Doc. parl. Chambre 2015-2016, n° 54-1653/1, p. 8.

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