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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Abrogé par la loi du 21 avril 2007 (MB 13 juin 2007).

Décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande (MB 11 mars 2009)