Annotations de     Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Article initial, inséré par la loi du 31 décembre 1983 (MB 18 janvier 1984), modifié par la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006).