Mots-clés:motion motivée
Annot. Art. 73
Art. 73.
Une motion motivée, signée par au moins trois membres du Parlement et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de décret qu'elle désigne et dont le Parlement est saisi, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques.