Art. 72 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Mots-clés: | emploi des langues |
Annot. Art. 72 | Art. 72. |
Les dispositions des chapitres I et II entrent en vigueur le jour de la reprise par le gouvernement de la Communauté germanophone du personnel et des services visés à l'article 54. |