Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 66 > Autres langues > Allemand

 

Art. 66    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 67 
•  précédent: Art. 65

Langue consultée

Art. 66.

(disposition modificative)

AllemandVers l'index

Loading..