Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 61

 

Art. 61    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 62 
•  précédent: Art. 60sexies

	Art. 61.
	(disposition modificative)