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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 60quinquies

 

Art. 60quinquies    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Mots-clés:Communauté germanophone, financement
Annot. Art. 60quinquies
Art. 60quinquies.
L'article 61, §§ 1er, 3 et 8, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.

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