Art. 60quinquies Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | Communauté germanophone, financement |
Annot. Art. 60quinquies | Art. 60quinquies. |
| L'article 61, §§ 1er, 3 et 8, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. |