Annot. Art. 60quater | Art. 60quater. |
| Pour les années budgétaires 2015 et suivantes, la Communauté germanophone est redevable d'une contribution de responsabilisation pour la pension de ses fonctionnaires. |
| Pour les années budgétaires 2015 jusqu'à 2020 incluse, la contribution de responsabilisation est déterminée comme suit : |
| 2015 881.347 euros |
| 2016 978.547 euros |
| 2017 1.075.746 euros |
| 2018 1.172.946 euros |
| 2019 1.270.145 euros |
| 2020 1.367.345 euros. |
| L'article 65quinquies, § 1er, alinéa 3 et 4, §§ 2 et 3, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires, pour la détermination de la contribution de responsabilisation à partir de l'année budgétaire 2021. |
| Les montants visés à l'alinéa 2 et les montants fixés en application de l'alinéa 3 sont portés en déduction des moyens visés à l'article 58nonies. |