Mots-clés:Communauté germanophone, financement
Annot. Art. 60bis
Art. 60bis.
Un montant correspondant à 0,8428 % du montant obtenu en application de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi de financement est attribué à la Communauté germanophone.
L'article 62bis, alinéa 4, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.