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Historique législatif

Inséré par la loi du 19 avril 2014 (MB 2 mai 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la modification apportée par la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, Doc. parl. Chambre 2013-2014, n° 53-3273/001

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