Mots-clés:Communauté germanophone, financement
Annot. Art. 58quindecies
Art. 58quindecies.
A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté germanophone.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant des moyens visés à l'alinéa 1er, est obtenu par la multiplication du montant obtenu en application de l'article 47/7, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi de financement par le pourcentage obtenu à l'article 47/7, § 2, alinéa 3, de la loi de financement.
Pour l'établissement des moyens pour l'année budgétaire 2016 et pour chacune des années budgétaires subséquentes, les moyens obtenus pour l'année budgétaire précédente sont annuellement adaptés :
1° au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, selon les modalités définies à l'article 38, § 3, de la loi de financement;
2° à l'évolution du nombre d'habitants âgés de plus de 80 ans dans la Communauté germanophone au 1er janvier de l'année budgétaire concernée par rapport à ce nombre au 1er janvier de l'année budgétaire précédente, suivant les modalités fixées à l'article 47/5, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi de financement, le nombre d'habitants âgés de plus de 80 ans étant fixé suivant les modalités définies à l'article 47/7, § 5, 4°, de la loi de financement;
3° à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut par habitant de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47/5, § 4, 3°, de la loi de financement, le pourcentage étant fixé suivant les modalités définies à l'article 47/7, § 4, alinéa 2, de la loi de financement.