Art. 58quaterdecies    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 58quaterdecies.

Lorsque le Roi, en application de l'article 47/6 de la loi de financement, affecte une partie de l'enveloppe bien-être à la majoration des dotations visées à l'article 47/5 de la même loi, Il affecte également une partie de cette enveloppe à la majoration de la dotation visée à l'article 58terdecies si le taux de participation des jeunes dans l'enseignement supérieur a également augmenté dans la région de langue allemande entre l'année qui précède et la dernière année pour laquelle une partie de l'enveloppe bien-être a été affectée à une majoration de la ou des dotations précitées, ou à défaut l'année 2015.

Le taux de participation dans la région de langue allemande est défini suivant les modalités définies à l'article 47/6, alinéa 2, de la loi de financement.

La majoration de la dotation visée à l'article 58terdecies est égale au montant déterminé par le Roi en application de l'article 47/6 de la loi de financement, multiplié par un coefficient égal à la part de l'augmentation du taux de participation de la Communauté germanophone dans l'augmentation du taux de participation du Royaume, l'augmentation étant observée sur la période visée à l'alinéa 1er, la part dans la majoration qui est attribuée à la Communauté germanophone correspondant à la part de la région de langue allemande dans l'augmentation du taux de participation du Royaume.

Le montant ainsi obtenu est maintenu nominalement constant et ajouté chaque année aux moyens attribués à la Communauté germanophone en vertu de l'article 58terdecies.

L'article 47/6, alinéa 5, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.