Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 58duodecies

 

Art. 58duodecies    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 58terdecies 
•  précédent: Art. 58undecies

Mots-clés:

Communauté germanophone, financement

Annot. Art. 58duodecies	Art. 58duodecies.
	Pour la Communauté germanophone, les dotations visées aux articles 58terdecies à 58octodecies sont inscrites annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale.