Mots-clés:Communauté germanophone, financement
Annot. Art. 58decies
Art. 58decies.
Un montant de base est fixé qui est égal à la différence entre les montants mentionnés aux 1° et 2° :
1° le montant égal à la somme du montant obtenu en application de l'article 58septies, § 7, pour l'année budgétaire 2015 et du montant obtenu en application de l'article 58octies pour l'année budgétaire 2015;
2° le montant de base obtenu en application de l'article 58nonies, alinéa 1er.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant attribué est égal au montant obtenu par la somme des montants suivants :
1° le montant de base visé à l'alinéa 1er;
2° un montant égal à 1.363.361 euros.
A partir de l'année budgétaire 2016, le montant obtenu pour l'année budgétaire précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi de financement et ensuite multiplié par le rapport entre le facteur d'adaptation visé à l'alinéa 4, pour l'année budgétaire concernée et le facteur d'adaptation visé à l'alinéa 4, pour l'année budgétaire précédente.
Ce facteur d'adaptation s'obtient en déterminant le rapport entre :
1° d'une part, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des cinq années budgétaires précédentes, diminuée de 20 % de l'augmentation ou, le cas échéant, augmentée de 20 % de la diminution de ce nombre par rapport au nombre d'habitants déterminé au 2°;
2° et, d'autre part, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin 1999.
Le facteur d'adaptation, visé à l'alinéa 4, est fixé annuellement, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et pris après concertation avec le gouvernement de la Communauté germanophone.
Les moyens visés aux alinéas 2 et 3, sont constitués d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.