Skip to main content
NL
FR
DE
Main navigation (fr)
Home
Textes législatifs
Mots-clés
À propos
Contact
SenLex
Page d'accueil
>
Textes législatifs
>
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour…
>
Art. 58sexies
>
Annotations
Annotations de
Ajouté à la liste d'impression
de
:
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Historique législatif
Inséré par la loi du 7 janvier 2002 (MB 1er février 2002).
