Annotations de Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Remplacé par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990).

Voir aussi

Article 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions