Art. 57 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Mots-clés: | Communauté germanophone, financement |
Annot. Art. 57 | Art. 57. |
L'article 2 de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. |